Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

Article 1 — Éditeur

Le service MailProtect est édité par :

GO PROTECT, Société par Actions Simplifiée (SAS)
4 Allée du Colonel Fabien, APP 2064, 93320 Les Pavillons-sous-Bois
SIRET : 841 095 649 00023 — RCS : Bobigny B 841 095 649
TVA intracommunautaire : FR60841095649
Email : contact@mailprotect.fr

Article 2 — Objet du service

MailProtect est un service de protection anti-spam pour boîtes mail, accessible via une application native iOS et macOS. Le service permet de :

Le traitement principal des emails s'effectue sur l'appareil de l'utilisateur. Certaines fonctionnalités de sécurité (scan antivirus des pièces jointes, classification IA) utilisent un traitement serveur éphémère sans stockage des données.

Article 3 — Tarifs

Le service MailProtect est proposé sous forme d'abonnement aux tarifs suivants :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). MailProtect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements suivant la modification.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. MailProtect ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont entièrement gérées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

L'abonnement est facturé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

Article 5 — Abonnement et résiliation

L'abonnement MailProtect est sans engagement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à contact@mailprotect.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut envoyer un email à contact@mailprotect.fr en indiquant son souhait de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 7 — Remboursement

En cas de résiliation en cours de période (hors droit de rétractation), un remboursement proportionnel au temps restant sur la période en cours pourra être accordé sur demande auprès du support. Ce remboursement est calculé au prorata du nombre de jours restants.

Article 8 — Disponibilité du service

MailProtect s'engage à fournir un service disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. MailProtect ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements des fournisseurs de messagerie tiers.

Article 9 — Limitation de responsabilité

MailProtect met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du filtrage anti-spam. Toutefois, MailProtect ne peut garantir :

En aucun cas, MailProtect ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de chance ou le manque à gagner, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité de MailProtect est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service MailProtect (logiciel, interface, textes, images, algorithmes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de MailProtect. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant le service, l'utilisateur accepte cette politique.

Article 12 — Modification des CGV

MailProtect se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.